Conditions Générales d'Utilisation

Au sens des présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Plateforme : désigne l'outil numérique SIMPLI-CIME, accessible notamment via application ou interface web, permettant la présentation de produits, la passation de commandes, la génération de documents, le suivi de commandes, la gestion de litiges et d'avoirs, ainsi que certaines fonctionnalités administratives et logistiques.
• SIMPLI-CIME : désigne l'éditeur et exploitant de la Plateforme.
• Acheteur professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, relevant des professions de la restauration, de la distribution spécialisée alimentaire, des caves à vin, ou plus généralement de toute activité professionnelle liée à l'alimentaire, utilisant la Plateforme pour acheter des produits auprès d'un Fournisseur.
• Fournisseur ou Vendeur professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, proposant à la vente des produits via la Plateforme.
• Utilisateur : désigne indifféremment un acheteur professionnel ou un Fournisseur.
• Commande : toute commande passée par un Acheteur professionnel auprès d'un Fournisseur via la Plateforme.
• Cut-off : heure limite de prise en compte d'une Commande pour préparation ou expédition selon les paramètres définis par le Fournisseur.
• Facture : document émis par le Fournisseur à l'issue de la préparation ou de l'expédition d'une Commande.
• Avoir : geste commercial ou crédit commercial éventuellement accordé par le Fournisseur à un Acheteur professionnel, utilisable sur une commande ultérieure selon les modalités décidées par le Fournisseur.
• Litige : contestation émise par un Acheteur professionnel concernant notamment un retard, une non-réception, une anomalie de quantité, de qualité, de conformité ou toute difficulté liée à une Commande.

SIMPLI-CIME agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.

À ce titre, SIMPLI-CIME :

• ne vend pas les produits proposés sur la Plateforme ;
• n'achète pas les produits proposés sur la Plateforme ;
• n'est pas transporteur ;
• n'est pas commissionnaire de transport ;
• n'est pas établissement de paiement ;
• n'encaisse pas les paiements des Acheteurs professionnels pour le compte des Fournisseurs ;
• n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'Acheteur professionnel et le Fournisseur.

Le contrat de vente est conclu directement entre l'Acheteur professionnel et le Fournisseur.

SIMPLI-CIME met à disposition un outil permettant notamment la mise en relation entre Utilisateurs, la consultation d'un catalogue, la passation de commandes, l'automatisation de certains flux administratifs ainsi que le suivi des commandes, litiges, avoirs et paiements renseignés par les Utilisateurs.

L'accès à la Plateforme est réservé exclusivement aux professionnels du secteur alimentaire, et notamment aux professionnels du goût, de la restauration, aux caves à vin, ainsi qu'aux autres métiers liés à l'alimentaire.

Ne peuvent s'inscrire et utiliser la Plateforme que les professionnels disposant notamment :

• d'une activité professionnelle réelle, licite et en cours de validité ;
• d'un numéro SIRET valide ;
• de coordonnées exactes et à jour ;
• des autorisations nécessaires à l'exercice de leur activité.

Lors de leur inscription et lors de l'acceptation des présentes CGU, les Utilisateurs déclarent sur l'honneur exercer une activité professionnelle réelle, licite et en cours de validité, et déclarent que les informations communiquées sont exactes, complètes et sincères.

Ils s'engagent à mettre à jour ces informations en cas de modification.

SIMPLI-CIME se réserve le droit de refuser une inscription, de demander des justificatifs complémentaires, de suspendre ou de supprimer un compte, ou de limiter certaines fonctionnalités.

SIMPLI-CIME n'a pas l'obligation de vérifier individuellement et de manière systématique l'ensemble des entreprises inscrites considérées comme acheteuses.

Chaque Utilisateur est responsable de la sécurité de son compte, de la confidentialité de ses identifiants, de l'exactitude des informations transmises, ainsi que de l'utilisation faite de la Plateforme depuis son compte.

En cas de fraude avérée, de tentative de fraude, d'usurpation d'identité, de fausse déclaration, de transmission de faux documents, de détournement de la Plateforme ou de tout comportement portant atteinte aux intérêts de SIMPLI-CIME ou de ses Utilisateurs, SIMPLI-CIME se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement le compte concerné, de conserver les éléments de preuve utiles et d'engager toute action judiciaire appropriée.

La Plateforme permet aux Utilisateurs de renseigner leurs informations administratives, professionnelles et bancaires une seule fois, afin de faciliter ensuite leurs relations commerciales sur la Plateforme.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que certaines informations nécessaires au traitement des commandes, à la facturation ou à la mise en place du mandat de prélèvement SEPA, puissent être automatiquement réutilisées et transmises au Fournisseur concerné dans le cadre strict du fonctionnement de la Plateforme.

Cette automatisation vise à simplifier les démarches administratives, sans transférer à SIMPLI-CIME une responsabilité sur l'exécution du contrat conclu entre Acheteur professionnel et Fournisseur.

Les produits affichés sur la Plateforme, ainsi que l'ensemble des informations y afférentes, sont publiés sous la responsabilité exclusive des Fournisseurs.

Chaque Fournisseur est seul responsable de ses produits, de leurs descriptions, de leurs prix, de leur catégorisation, de leurs unités de vente, de leurs colisages, de leurs poids, de leurs caractéristiques, de leurs conditions de transport, de leurs disponibilités et de leurs stocks, y compris des stocks alloués à la Plateforme.

Le Fournisseur s'engage à gérer ses stocks avec sérieux et régularité.

Lorsqu'un produit est indiqué en stock ou alloué à la Plateforme, le Fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer une quantité globalement cohérente avec celle commandée, sous réserve des tolérances raisonnables liées à la nature du produit, au poids réel, au colisage ou à la préparation effective.

SIMPLI-CIME ne garantit pas l'exactitude parfaite des informations produits, l'absence de rupture de stock, l'absence d'erreur de stock ni la disponibilité effective d'un produit.

Toute Commande validée sur la Plateforme constitue un engagement ferme de l'Acheteur professionnel envers le Fournisseur, sous réserve des possibilités d'annulation prévues à l'article 9.

L'Acheteur professionnel reconnaît que certaines commandes peuvent porter sur des produits dont le poids, le colisage ou la quantité finale peuvent légèrement varier.

Le Fournisseur peut ajuster les quantités, les poids réels et les éléments de préparation effective.

Le Fournisseur peut également ajuster le prix final uniquement :

• à la baisse ; ou
• en cohérence avec un poids réel, un colisage réel ou une préparation réelle ; ou
• à la hausse uniquement en cas d'accord écrit entre l'Acheteur professionnel et le Fournisseur.

À défaut d'accord écrit, le Fournisseur ne peut pas augmenter librement le prix au-delà de ce qui résulte objectivement de la commande préparée ou de la réalité du produit livré.

L'Acheteur professionnel dispose dans tous les cas d'un historique de sa Commande initiale, de la Commande préparée et de la facturation correspondante.

L'Acheteur professionnel peut demander l'annulation de sa Commande tant que l'heure de cut-off applicable n'est pas dépassée et tant que la préparation effective n'a pas commencé.

Une fois le cut-off dépassé, l'annulation n'est plus garantie.

Une fois la préparation commencée, la Commande ne peut plus être annulée via la Plateforme, sauf accord exprès du Fournisseur.

Le Fournisseur reste libre d'accepter ou non une annulation hors délai.

Le paiement des Commandes s'effectue directement entre l'Acheteur professionnel et le Fournisseur.

SIMPLI-CIME n'intervient pas dans l'encaissement des sommes dues au titre des ventes conclues entre les Utilisateurs.

Le Fournisseur conserve la maîtrise de sa facturation, de ses conditions de paiement, de ses prélèvements et de son recouvrement.

SIMPLI-CIME ne garantit pas le paiement des Commandes et décline toute responsabilité en cas d'impayé, de rejet de prélèvement, de défaut de provision, de contestation bancaire ou de retard de paiement.

Lors de la première commande passée par un Acheteur professionnel auprès d'un Fournisseur donné, la Plateforme permet la génération d'un mandat de prélèvement SEPA au bénéfice de ce Fournisseur.

En validant cette première commande, l'Acheteur professionnel accepte la génération du mandat, la transmission de ses informations nécessaires au Fournisseur et l'utilisation de ces informations dans le cadre du prélèvement direct entre lui et le Fournisseur.

SIMPLI-CIME agit ici comme simple outil d'automatisation documentaire et administrative.

Il appartient au Fournisseur d'utiliser les informations transmises conformément au droit applicable, de gérer lui-même ses prélèvements et de s'assurer qu'il dispose des autorisations et identifiants nécessaires.

Le Fournisseur conserve l'entière responsabilité de l'organisation logistique de ses ventes.

Le transport peut être assuré :

• par le Fournisseur lui-même ;
• par la flotte du Fournisseur ;
• par un transporteur tiers ;
• par retrait direct de l'Acheteur professionnel chez le Fournisseur, si cette option est proposée.

Les délais de livraison affichés sur la Plateforme sont des estimations.

Dans la première version de la Plateforme, les délais affichés reposent généralement sur une estimation de livraison à J+2 maximum, avec possibilité de livraison plus rapide, notamment à J+1, en fonction du cut-off et des paramètres logistiques.

Ces délais peuvent varier notamment selon les jours fériés, les fermetures, les zones desservies, les transporteurs, les conditions extérieures et les contraintes du Fournisseur.

SIMPLI-CIME ne garantit pas les délais affichés, ne garantit pas le prix du transport, ne garantit pas l'exécution du transport, n'est pas responsable des coûts de transport et n'est pas responsable des conditions de livraison.

Sauf litige déclaré avant expiration du délai ci-dessous, la réception de la Commande est réputée confirmée quatre (4) jours après la date d'expédition indiquée par le Fournisseur sur la Plateforme.

Cette règle a pour objet de permettre un délai normal de livraison et un délai complémentaire laissé à l'Acheteur professionnel pour signaler une anomalie éventuelle.

Il s'agit d'une règle de fonctionnement de la Plateforme et non d'une garantie autonome de livraison apportée par SIMPLI-CIME.

En cas de litige déclaré dans ce délai, la situation relève ensuite exclusivement de la relation entre l'Acheteur professionnel et le Fournisseur.

En cas de difficulté liée à une Commande, notamment en cas de retard, de non-réception, de quantité différente, d'anomalie, de qualité insuffisante ou de tout autre litige, l'Acheteur professionnel et le Fournisseur échangent directement entre eux.

SIMPLI-CIME n'arbitre pas le litige et ne décide pas à la place des parties.

La déclaration d'un litige ouvre un échange direct entre l'Acheteur professionnel et le Fournisseur, seuls compétents pour convenir de la suite à donner à la commande, paiement ou émission d'un avoir.

Le Fournisseur peut, s'il le souhaite, générer un Avoir pour une prochaine commande.

Tout Avoir est décidé librement par le Fournisseur, reste attaché au Fournisseur qui l'émet, n'est pas transférable à un autre Fournisseur et n'est pas un remboursement automatique.

Les factures sont émises par les Fournisseurs.

La Plateforme peut conserver et afficher, à titre d'outil de suivi, l'historique des Commandes, les éléments préparés, les factures, les litiges déclarés et les avoirs.

SIMPLI-CIME n'est pas responsable du contenu comptable, fiscal ou juridique des factures émises par les Fournisseurs.

En cas d'impayé, de rejet de prélèvement ou de défaut de règlement déclaré par un Fournisseur, SIMPLI-CIME pourra procéder au blocage immédiat du compte Acheteur professionnel jusqu'à régularisation.

Le Fournisseur reste seul responsable du recouvrement de sa créance et conserve toute liberté pour relancer l'acheteur, demander le paiement, agir judiciairement ou porter plainte si nécessaire.

SIMPLI-CIME n'assure aucun service de recouvrement pour le compte du Fournisseur.

Les conditions financières applicables entre SIMPLI-CIME et chaque Fournisseur relèvent d'accords spécifiques conclus entre eux.

En cas de non-règlement des sommes dues à SIMPLI-CIME, ou de non-respect des engagements pris envers SIMPLI-CIME, cette dernière pourra, après relance écrite restée sans effet dans un délai raisonnable, suspendre ou restreindre l'accès du Fournisseur à la Plateforme.

En cas de manquement grave, de fraude, de contournement manifeste ou de mauvaise foi évidente, la suspension pourra intervenir plus rapidement.

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, à fournir des informations sincères, complètes et à jour, à respecter la réglementation applicable à son activité, à ne pas nuire au bon fonctionnement de la Plateforme, à ne pas usurper l'identité d'un tiers, à ne pas transmettre de fausses informations et à respecter ses engagements commerciaux.

Les Utilisateurs s'engagent à conserver confidentielles les informations non publiques auxquelles ils ont accès via la Plateforme, notamment les données techniques, les informations commerciales, les informations internes, les conditions non publiques et les données d'autres Utilisateurs.

SIMPLI-CIME met en œuvre des mesures raisonnables pour préserver la sécurité et la confidentialité des données, sans pouvoir garantir une sécurité absolue.

Les Utilisateurs reconnaissent que la mise en relation opérée via SIMPLI-CIME constitue une valeur apportée par la Plateforme.

En conséquence, tout Fournisseur s'interdit de contourner volontairement la Plateforme afin d'éviter les obligations ou sommes dues à SIMPLI-CIME, notamment en déplaçant hors Plateforme une relation commerciale née ou facilitée par celle-ci.

Cette obligation s'applique pendant l'utilisation de la Plateforme et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la dernière interaction commerciale issue de la Plateforme entre les parties concernées.

SIMPLI-CIME peut être amenée à interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour maintenance, mise à jour, amélioration, correction ou sécurité.

Ces interruptions pourront, dans la mesure du possible, être limitées et réalisées à des horaires de moindre activité, notamment de nuit.

SIMPLI-CIME ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire ou d'un dysfonctionnement technique, sauf disposition légale impérative contraire.

Les Utilisateurs reconnaissent la valeur probante des horodatages, des logs, des validations électroniques, des historiques et des actions enregistrées sur la Plateforme.

Ces éléments pourront être utilisés comme moyens de preuve.

La Plateforme, son architecture, ses contenus, ses fonctionnalités, ses visuels, sa structure, ses bases de données, ainsi que tout élément protégé, sont la propriété exclusive de SIMPLI-CIME ou de ses partenaires.

Toute reproduction, extraction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

SIMPLI-CIME traite certaines données personnelles dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.

Les traitements sont décrits plus précisément dans la Politique de confidentialité distincte.

En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent que certaines données nécessaires à l'exécution du service peuvent être collectées, utilisées, transmises ou conservées conformément à cette politique.

SIMPLI-CIME ne saurait être tenue responsable de la relation commerciale entre l'Acheteur professionnel et le Fournisseur, des produits, des descriptions produits, des prix, des stocks, des retards de livraison, du transport, des litiges, des impayés, des rejets de prélèvements, des remboursements, des avoirs ou des décisions commerciales des Utilisateurs.

SIMPLI-CIME ne saurait davantage être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que notamment pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou préjudice commercial.

En toute hypothèse, la responsabilité de SIMPLI-CIME, si elle devait être retenue, ne saurait excéder les sommes effectivement perçues par elle au titre de la relation concernée sur les douze (12) derniers mois, sauf disposition légale impérative contraire.

SIMPLI-CIME se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

La version applicable est celle acceptée par l'Utilisateur au moment de l'utilisation concernée.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvera des juridictions compétentes conformément au droit applicable.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.